Conditions générales (construction d'installations)

1. validité

Les « conditions générales » ci-après font partie intégrante du contrat et sont valables pour tous nos travaux et livraisons, sauf si d'autres accords contraires et complémentaires à ces conditions ont été convenus par écrit.

2. offres

Les offres, les indications de mesure, les plans de projet et les illustrations sont sans engagement. Ils restent notre propriété et ne peuvent être ni copiés ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect. Sur demande, tous les documents doivent nous être restitués sans délai.

3. conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque nous l'avons confirmé par écrit. Les accords téléphoniques et oraux ne nous engagent qu'après confirmation écrite. D'autre part, une commande est considérée comme passée par l'acheteur si celui-ci ne déclare pas par écrit qu'il ne l'accepte pas dans un délai de 5 jours à compter de la date de notre confirmation de commande. Si l'acheteur souhaite l'annulation du contrat, il est entendu que nous pouvons réclamer au moins 25% du prix de vente à titre de dommages et intérêts convenus par convention. La preuve d'un dommage plus important reste réservée. L'acheteur est responsable de l'indication correcte des documents de calcul sur lesquels se base l'offre. Nous ne sommes pas responsables des différences de dimensions sur le chantier. Les frais occasionnés par la modification de l'exécution de la construction suite à la non-observation de nos indications faute de respect des documents mis à disposition seront facturés en sus.

4. prix

Les prix convenus s'entendent en francs suisses et se rapportent aux travaux et livraisons expressément convenus, sous réserve d'un montage ininterrompu pendant les heures de travail habituelles sur place et d'une mise en service immédiate des installations. En cas d'interruptions répétées du montage suite à un retard dans les travaux de construction habituels, nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés. Les travaux et livraisons supplémentaires qui ne sont pas compris dans la confirmation de commande sont facturés séparément aux prix en vigueur au moment de la livraison.

5. conditions de paiement

Les conditions de paiement expressément convenues s'appliquent. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% sont facturés à partir de l'échéance du délai de paiement.

6. réserve de propriété

Les matériaux livrés restent notre propriété jusqu'à l'exécution du contrat par l'acheteur. En acceptant l'offre ou la confirmation de commande, le client donne son accord à l'inscription de la réserve de propriété en notre faveur dans le registre des pactes de réserve de propriété.

7. délai de livraison

Le délai de livraison convenu commence à courir à partir de la passation de la commande et de la clarification de tous les détails ainsi que du respect des conditions de paiement convenues. Si le délai de livraison ne peut pas être respecté, l'acheteur ne peut pas annuler le contrat pour cette raison. De même, les peines conventionnelles sont expressément exclues. Nous ne sommes mis en demeure de livrer qu'après avoir fixé un délai supplémentaire d'au moins deux mois. Après l'expiration du délai supplémentaire, la résiliation doit être déclarée immédiatement par écrit. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de livrer même ultérieurement. Le délai de livraison ou le délai supplémentaire est suspendu tant que notre entreprise est arrêtée en raison de grèves, de lock-out, d'obstacles au transport, d'interruptions d'exploitation dues à des cas de force majeure, de mesures gouvernementales ou de troubles. Si la livraison ne peut pas être effectuée dans les 60 jours suivant le délai convenu, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Si nous ou l'acheteur résilions le contrat, nous ne sommes tenus qu'à la restitution de l'acompte reçu, sans intérêt et à l'exclusion de toute demande de dommages et intérêts. Dans ce cas, nous avons en outre le droit, mais pas l'obligation, de reprendre les matériaux déjà partiellement livrés. Si la réception de la livraison est retardée ou refusée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est stockée aux frais et aux risques du client.

8. montage

Le début des travaux de montage est fixé d'un commun accord, mais au plus tôt lorsque les préparatifs nécessaires ont été effectués pour permettre une exécution ininterrompue des travaux sans entrave. En particulier, les travaux des artisans du bâtiment impliqués, qui doivent être organisés conformément à nos instructions, doivent être terminés, l'électricité et l'eau de construction doivent être disponibles. Un magasin sec, éclairé et fermant à clé doit être mis à disposition, à notre demande, pour le stockage du matériel et des outils.

9. transport

Nos prix comprennent le transport du matériel sur le chantier, sauf mention expresse. Dans ce cas, on suppose que l'accès est libre et que Technique du Froid SA assume le risque du transport. Après l'arrivée du matériel sur le chantier, le client assume le risque de dommages dus aux éléments naturels, de dommages causés par des tiers, de vol, etc. Si aucune réclamation écrite n'est formulée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, la livraison est considérée comme acceptée. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est stockée aux frais et aux risques de l'acheteur.

10. garantie

Sauf convention écrite contraire, nous accordons une garantie d'un an sur toutes les parties de l'installation que nous avons livrées ; les prestations fournies par le client sont exclues de notre garantie. La durée de la garantie commence le jour de la livraison ou après la mise en service ou la réception, si cela a été convenu. Pendant la période de garantie, nous garantissons le bon fonctionnement et les performances offertes des installations. La garantie comprend le remplacement gratuit ou la réparation des pièces défectueuses. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des consignes d'utilisation, à une utilisation non conforme, à une sollicitation excessive et à d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. Tout autre droit du client en raison d'une livraison défectueuse, notamment en matière de dommages et intérêts et de résiliation du contrat, est exclu. La garantie est soumise à la condition que le contrôle d'étanchéité/l'entretien annuel soit effectué conformément aux prescriptions de l'ordonnance StoV et que notre service après-vente soit mandaté. La garantie est annulée si des tiers interviennent dans l'installation sans notre accord écrit.

11. responsabilité et indemnisation

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à une erreur de manipulation, à une surveillance insuffisante, au non-respect de nos prescriptions d'exploitation, à une utilisation excessive, à une panne de courant ou d'eau ainsi qu'à d'autres influences extérieures. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour les dommages corporels, les dommages directs ou indirects de toute nature, les dommages aux marchandises stockées et le manque à gagner. Est également exclue la responsabilité pour les dommages causés aux données suite à l'installation et à l'utilisation de programmes de surveillance et de commande.

12. travaux en régie

Les travaux en régie à notre charge ne sont reconnus que si les rapports correspondants nous sont soumis dans les 5 jours suivant l'exécution et qu'ils sont signés par nos soins.

13. travaux de construction

sont notamment considérés comme tels :

• les travaux de maçonnerie, de plâtrerie, de peinture, de menuiserie et de charpenterie
• les raccordements d'eau et de chauffage avec toute la robinetterie correspondante, les conduites d'eau glycolée, d'eau glacée, de lait ou autres
• toutes les installations électriques externes à l'armoire de commande avec leurs accessoires
• mise à disposition de personnel auxiliaire et d'engins de levage pour le déchargement et le transport des appareils jusqu'à leur emplacement, utilisation de grue de chantier, de chariots élévateurs, d'échafaudages, etc.
• Protection, respectivement assurance des livraisons sur le chantier ainsi que des appareils et des parties d'installations déjà montés à l'état brut contre les dommages, la perte et le vol.
• Disponibilité de l'éclairage, de l'électricité, de l'eau et de l'air comprimé.

14. conséquences découlant de l'Osubst

En principe, les frais découlant de l'exécution de l'ordonnance sur les substances ne sont pas inclus : Carnet d'entretien, protocole de check-up et obligation de notification.

15. lieu de juridiction

Le for juridique est Berne.

KTZ Kältetechnik AG
Gewerbestrasse 15
3053 Lätti

Lätti, le 01 janvier 2024